J'ai un projet, je me réfère aux règles du PLU

 

Suite à l'annulation du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) du Grand Dole, par la cour administrative d'appel de Nancy, les documents d'urbanisme antérieurs entrent en vigueurs.

 

Les demandes sont toujours instruite par le GRAND DOLE 

Service Urbanisme Grand Dole  03.84.79.79.46

le dépôt des dossiers s'effectue TOUJOURS sur la plate forme : https://sig.grand-dole.fr/guichet-unique

Service Urbanisme Grand Dole  03.84.79.79.46

 

Demander un raccordement au réseau d’électricité

Pour raccorder un logement ou un local au réseau public d’électricité, le propriétaire doit en faire la demande au gestionnaire du réseau.

Il s’agit d’un dossier à compléter en ligne, sur le site du gestionnaire de réseau. Il sera demandé de joindre au dossier les documents nécessaires à l’étude des travaux : plan de situation, plan de masse, autorisation d’urbanisme, entre autres. Une fois le dossier complet, les services techniques l’étudient et établissent un devis. Après paiement d’un acompte, les techniciens réalisent les travaux et posent le compteur.

Un numéro de Point De Livraison (PDL) est communiqué au demandeur.

Ce numéro est la référence du compteur, il est recommandé aux propriétaires bailleurs de l’inscrire dans le contrat de bail, avec les caractéristiques du logement, pour que les locataires puissent établir facilement leur contrat d’électricité.

Une fois le compteur installé, le propriétaire devra obtenir un certificat de conformité, puis ouvrir un contrat d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie. L’ouverture des compteurs coûte 13,94€ et l’intervention a lieu entre 1 et 5 jours ouvrés, à distance ou en présentiel, selon l’état du compteur.

Réglementation Urbanisme PLU

information

Plus d'information sur le site Internet du Grand Dole : https://www.grand-dole.fr/autorisations-urbanisme/